L’accord de confidentialité
Qu’est-ce qu’un engagement de confidentialité ?
Un engagement de confidentialité, aussi appelé Non Disclosure Agreement (NDA) en anglais est un document central en fusions-acquisitions.
Il permet de sécuriser les échanges et d’instaurer un climat de confiance entre les parties, indispensable pour poursuivre les négociations.
Quels sont les éléments essentiels d’un engagement de confidentialité ?
Les éléments constitutifs d’un engagement de confidentialité doivent garantir un cadre clair et structuré, sa rédaction doit être précise et rigoureuse.
De manière générale, il contient les éléments suivants :
- Le contexte ;
- Les parties concernées ;
- La définition des informations confidentielles ;
- La durée de la confidentialité : la durée peut être déterminée ou indéterminée selon la nature des informations ;
- Les sanctions en cas de violation ;
Quels sont les avantages de l’engagement de confidentialité ?
L’accord de confidentialité est un engagement qui permet de protéger le secret des affaires.
Il constitue un véritable outil de gestion du risque juridique en encadrant strictement l’utilisation des informations échangées. Son objectif est de prévenir toute divulgation à des tiers d’informations sensibles sur le projet et ainsi de limiter les risques de litige ou de concurrence déloyale.
Article 1112-2 du Code civil : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. »
La signature d’un engagement de confidentialité constitue une obligation contractuelle forte, souvent analysée comme une obligation de résultat. Ainsi, en cas de non-respect par l’une des parties, il ne sera pas nécessaire de prouver qu’un préjudice a été causé pour engager la responsabilité, ce qui renforce son efficacité dissuasive.
