La clause d’earn-out
Qu’est-ce qu’une clause d’earn-out ?
Utilisée fréquemment dans les procédures de fusions-acquisitions, la clause d’earn out, également appelée clause de complément de prix, est un mécanisme contractuel inséré par les parties dans l’acte de cession.
En pratique, cette clause prévoit qu’une partie du prix de vente sera versée ultérieurement, en fonction des performances financières de la société après le transfert de propriété.
Quels sont les éléments constitutifs d’une clause d’earn out ?
- Le mode de calcul du complément de prix ;
- La période d’application ;
- Les modalités de gestion de l’entreprise ;
- Les obligations d’information ;
Quels sont les critères retenus pour le calcul de la clause d’earn-out ?
Le montant du complément de prix est déterminé à partir d’indicateurs destinés à mesurer les résultats financiers et opérationnels de l’entreprise sur une période définie.
Ces indicateurs peuvent notamment porter sur :
- L’évolution du chiffre d’affaires ;
- Le niveau de rentabilité (EBITDA, résultat d’exploitation ou résultat net) ;
- L’atteinte d’objectifs commerciaux ou stratégiques spécifiques ;
- Le maintien ou le développement de certains contrats clés.
Lorsque ces objectifs ont été atteints pendant la période convenue entre les parties, tout ou partie du complément de prix devient exigible.
Pourquoi insérer une clause d’earn out dans le contrat de cession ?
Ce dispositif permet d’anticiper un désaccord qui pourrait exister entre le vendeur et l’acquéreur sur la valorisation de l’entreprise au moment de la transaction.
En effet, cette clause permet au vendeur d’espérer obtenir un prix de cession plus important et à l’acquéreur de ne pas payer un prix excessivement élevé par rapport aux résultats de la société qui sont incertains au moment de la vente.
Il faut tout de même noter qu’en fonction de la durée fixée dans la clause (1 à 5 ans généralement), le vendeur devra attendre avant de percevoir le complément de prix.
Conclusion
Le mécanisme d’earn-out contribue à faciliter la conclusion de l’opération en limitant les blocages lors des négociations concernant la valorisation initiale de la société.
