La signature électronique

Qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique est devenue un outil incontournable pour sécuriser et fluidifier les échanges : elle permet d’authentifier l’auteur d’un document tout en garantissant son intégrité.

Au-delà de sa fonction d’authentification, elle présente de nombreux avantages :

• elle facilite les transactions à distance ;
• elle renforce la sécurité des échanges ; 
• elle permet une traçabilité précise des documents ; 
• elle contribue à la dématérialisation des processus ; 
• elle accélère les délais en supprimant les contraintes liées au papier ; 

Le cadre juridique de la signature électronique 

L’utilisation de la signature électronique est encadrée juridiquement en France et dans l’Union Européenne.

• Le règlement européen eIDAS (Electronic Identification and Trust Services) de 2014 établit un cadre commun dans le domaine de l’identité numérique. 

En droit français, deux articles précisent sa portée : 

• Article 1366 du Code Civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.« 

• Article 1367 du Code Civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Les critères de validité 

Pour être juridiquement valable, la signature électronique doit permettre de garantir le lien entre le signataire et le document. Elle doit également assurer l’intégrité du document, autrement dit, empêcher toute modification ultérieure. 

Les trois niveaux de signature électronique

La signature électronique simple (SES)

Cette signature offre un niveau de sécurité limité. Elle est utilisée pour dans le cadre d’opérations courantes à faible enjeu car elle ne garantit pas l’identité du signataire ou l’intégrité du document.

La signature électronique avancée (SEA) 

Cette signature offre un niveau de sécurité plus élevé car elle permet d’identifier le signataire et l’intégrité du document. Elle est notamment utilisée dans le cadre de transactions commerciales et contractuelles (ex, contrats commerciaux ou engagements de confidentialité). 

La signature électronique qualifiée (SEQ)

Cette signature offre le niveau de sécurité le plus élevé et  a une valeur juridique équivalente à la signature manuscrite. Elle repose sur la délivrance d’un certificat par un prestataire de services de confiance. Elle est généralement utilisée dans le cadre d’actes sensibles et réglementés (ex, actes notariés).