Garantie d’Actif et de Passif
Qu’est-ce que la Garantie d’Actif et de Passif ?
La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause par laquelle le vendeur s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de hausse du passif ou diminution de l’actif liée à des faits antérieurs à la transmission de l’entreprise mais révélés postérieurement à celle-ci.
Quand intervient la Garantie d’Actif et de Passif ?
Lorsque l’acquéreur procède au rachat de l’intégralité des titres d’une société, il reprend l’ensemble des droits attachés à ses actifs (clientèle, équipements, marque, savoir-faire, contrats en cours, etc…), mais il reprend également l’intégralité du passif (par exemple les dettes fiscales ou sociales).
Or, les actes de gestion accomplis par le précédent dirigeant peuvent produire des effets différés.
L’enjeu de la GAP est donc de définir une date permettant de séparer la responsabilité du vendeur de celle de l’acquéreur.
Quels sont ses fondements juridiques ?
La GAP est un mécanisme contractuel fondé sur le principe de la force obligatoire du contrat posé par l’article 1103 du Code civil.
Elle s’inscrit également dans le cadre de l’obligation précontractuelle d’information prévue par l’article 1112-1 du Code civil qui impose à chaque partie de communiquer les informations déterminantes pour le consentement de l’autre.
La Garantie d’Actif et de Passif : un outil d’indemnisation de l’acquéreur
La GAP offre à l’acquéreur un mécanisme contractuel d’indemnisation : elle lui permet d’obtenir le versement d’une somme d’argent par le vendeur correspondant aux conséquences financières du risque révélé ultérieurement à la transmission.
Dans la pratique, cette indemnisation s’analyse comme une réduction du prix de cession initialement payé.
Comment est rédigée la Garantie d’Actif et de Passif ?
Le périmètre de la GAP dépend des négociations entre les parties et de la nature de l’opération.
Elle est généralement constituée des éléments suivants :
- Le champ d’application ;
- La durée ;
- Les modalités de mise en oeuvre ;
- Les modalités de calcul de l’indemnité ;
- Le seuil de déclenchement ;
- La franchise ;
- Le plafond ;
- Les cas d’exclusion ;
- La garantie de la garantie ;
La durée de la GAP ?
La GAP est, en principe, limitée dans le temps. Sa durée est librement négociée entre les parties et peut varier selon la nature des risques couverts.
Pendant la période convenue, l’acquéreur peut solliciter une indemnisation en cas d’inexactitude d’une déclaration du vendeur ou de survenance d’un passif couvert.
À l’expiration de cette durée, la garantie cesse de produire ses effets : l’acquéreur ne peut plus demander d’indemnisation.
La « Garantie de la Garantie »
Afin d’assurer l’effectivité de la GAP, les parties prévoient fréquemment une sûreté destinée à garantir le paiement des sommes éventuellement dues par le vendeur.
Cette « garantie de la garantie » peut prendre différentes formes (caution bancaire, garantie à première demande, séquestre d’une partie du prix de cession, etc…)
Compte tenu des enjeux financiers attachés à la GAP, l’accompagnement par des conseils spécialisés permet de trouver le juste dosage entre les pratiques de marché et les risques réels garantis par le vendeur.
