Qu’est-ce qu’un engagement de confidentialité ? Un engagement de confidentialité, aussi appelé Non Disclosure Agreement (NDA) en anglais est un document central en fusions-acquisitions. Il permet de sécuriser les échanges et d’instaurer un climat de confiance entre les parties, indispensable…
Qu’est-ce que l’audit d’acquisition en M&A ? L’audit d’acquisition, aussi appelé due diligence, est une analyse approfondie et structurée réalisée par un acquéreur potentiel accompagné de ses conseils sur une entreprise qu’il envisage de racheter. Les objectifs : Quand intervient-il…
Qu’est-ce que la signature électronique ? La signature électronique est devenue un outil incontournable pour sécuriser et fluidifier les échanges : elle permet d’authentifier l’auteur d’un document tout en garantissant son intégrité. En pratique, la signature électronique repose sur l’utilisation…
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Le pacte d’associés, (aussi appelé pacte d’actionnaires lorsqu’il s’agit de sociétés par actions) est un contrat distinct des statuts de la société qui permet aux associés d’organiser leurs relations et de prévenir d’éventuels blocages. Alors…
Qu’est-ce qu’une clause d’earn-out ? Utilisée fréquemment dans les procédures de fusions-acquisitions, la clause d’earn out, également appelée clause de complément de prix, est un mécanisme contractuel inséré par les parties dans l’acte de cession. En pratique, cette clause prévoit…
Qu’est-ce qu’une Holding de rachat ou “BUY CO” ? Une holding, également appelée “société mère”, est une société dont l’objet principal est de détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés. Une holding de rachat est une holding créée spécifiquement…
Qu’est-ce que le closing en M&A ? Le closing correspond à l’étape finale d’une opération de fusion-acquisition : les titres de l’entreprise sont transférés à l’acquéreur en contrepartie du paiement du prix de vente. Cette étape marque la concrétisation juridique…
Qu’est-ce que la Garantie d’Actif et de Passif ? La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause par laquelle le vendeur s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de hausse du passif ou diminution de l’actif liée à des…
Qu’est-ce qu’un Mémorandum d’Information ? Le Mémorandum d’Information (en anglais Information Memorandum) est un document confidentiel et structuré qui présente l’ensemble des informations essentielles d’une entreprise dans le cadre de sa vente. En pratique, il est transmis aux potentiels acquéreurs…
Le protocole d’accord : un document juridique exigeant La rédaction du protocole d’accord intervient généralement après la signature d’une lettre d’intention et la réalisation des audits (sociaux, fiscaux, juridiques et financiers). Alors que la lettre d’intention est partiellement non contraignante,…
